Réalisé lors de vente immobilière ou lors de diagnostic, le contrôle de conformité du branchement permet de vérifier que toutes les eaux usées de l’habitation sont raccordées au réseau et que la séparation avec les eaux pluviales est bien réalisée.
La conformité des branchements d’eaux usées garantit le bon fonctionnement des stations d’épuration et préserve le milieu naturel de tout incident.
Ce contrôle est réalisé par le syndicat, et porte sur la conformité de la partie privée du raccordement. Si l’installation est jugée conforme, un certificat de conformité est alors remis au propriétaire. En cas de non-conformité, un rapport est établi.
La demande d’urbanisme
Le SIAEPA est saisi lors de demande de Certificat d’Urbanisme, de demande de Permis de Construire ou de Raccordement d’une maison existante au réseau collectif public.
Le service indique si la parcelle concernée est raccordable au réseau avec les précautions correspondantes.
Le service donne son avis au projet de construction, indique les précautions à prendre lors du branchement. Lors du branchement du bâtiment au réseau d’assainissement, un technicien du Syndicat contrôle la conformité de la partie privée des raccordements au réseau.